L’AIDE À L’AMÉLIORATION
DE L’HABITAT
Un logement décent pour tous : vos travaux de rénovation subventionnés par l’Etat.
CONTEXTE
L’article L301-1 du Code de la construction stipule que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ». L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) participe au respect de ce droit au logement.
PRINCIPE
L’AAH est une subvention forfaitaire couvrant une partie du coût des travaux nécessaires à l’amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. » C’est une aide publique participant au financement des travaux d’amélioration d’un logement existant occupé à titre de résidence principale.
MONTANT
Le montant de la subvention de base accordée par l’État est forfaitaire ; il ne peut excéder 60% du coût des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond variant selon la nature des travaux. Quel que soit la situation du demandeur, un effort de participation est demandé, c’est l’apport personnel, d’un montant minimum de 5%, et pouvant être constitué d’un prêt bancaire contracté auprès de l’interface Sociale et Financière, Martinique Habitat. La subvention de base accordée par L’État peut être complétée par la participation financière d’autres organismes (Collectivité Territoriale de Martinique, Mairie, Caisse d’Allocation Familiale, EPCI, etc.).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) s’adresse aux personnes désirant effectuer des travaux d’amélioration d’un logement :
- dont elles sont propriétaires et qui constitue leur résidence principale ;
- dont elles ne sont pas propriétaires (en location par exemple) mais qui constitue leur résidence principale.
Elle est attribuée dans la limite du plafond de ressource en vigueur.
Sont exclus du bénéfice de l’aide : les travaux effectués dans les logements loués ou meublés lorsque les bailleurs font profession de loueurs en meublé, les logements à usages mixtes (professionnel et habitation), ainsi que les logements financés avec une aide de l’Etat. L’attributaire s’engage à occuper le logement pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale.
LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’AIDE
A l’instruction, le dossier est constitué par ADELES, opérateur social. Il comporte les pièces justificatives et les documents AAH. Une visite technique avec un technicien d’ADELES est organisée.
La visite technique est un diagnostic des travaux. Elle permet d’évaluer les travaux à entreprendre, leur réalisation et leur coût, et de les valider avec le client.
Une fois les dossiers administratif et technique validés, le plan de financement correspondant est établi. Il présente les différentes sources de financement en tenant compte de la capacité financière du client. A l’issue de cette instruction auprès d’ADELES, le dossier est déposé à la DEAL.
La DEAL procède au « contrôle a priori », où elle contrôle la validité des travaux proposés. Le dossier validé est déposé ensuite pour engagement.
Après la décision de la DEAL, une partie des fonds est débloquée, 20%, 50%, 80% puis le solde précisément conformément aux règles de versement de l’Aide à l’Amélioration de l’Habitat. Les financements complémentaires consolidés, les travaux peuvent démarrer.
Une déclaration de travaux est requise avant de pouvoir entamer le chantier, la planification des travaux est effectuée en collaboration avec le client, les artisans et le technicien qui assure le suivi.
Le suivi est assuré par le technicien qui réalise des visites régulières afin de contrôler l’évolution des travaux, et opérer les améliorations et modifications nécessaires.
La réception des travaux est validée par le contrôle a posteriori de la DEAL. Ce contrôle a pour objectif d’évaluer le produit fini conformément au prévisionnel, ainsi que le niveau de qualité de la prestation et son adéquation avec les besoins du client. En cas de malfaçons, ADELES reprend les travaux jusqu’à obtenir un contrôle positif.
Le paiement du solde à l’opérateur social clôt la procédure administrative et le dossier est archivé.
TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
Les travaux susceptibles d’être pris en compte sont les suivants :
- Installation d’un ou plusieurs points d’eau potable si le logement n’en est pas pourvu, et raccordement
- Branchement au réseau électrique et réfection des installations électriques intérieures
- Pose d’installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, toilettes) et raccordement
- Réalisation d’une fosse septique adaptée aux besoins.
- Dispositif d’assainissement individuel.
- Fourniture et pose de carrelage dans les pièces humides et réalisation d’enduits intérieurs.
- Réparations visant à assurer le clos et le couvert et travaux relatifs à la sécurité (garde-corps).
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